Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

pour l’utilisation des plateformes et services de
Restopage / Virtuma UG (haftungsbeschränkt)
Version : [insérer la date]

§ 1 – Fournisseur, champ d’application, objet du contrat

Le fournisseur des plateformes et services est :

Virtuma UG (haftungsbeschränkt)
Petersberg 12
54457 Wincheringen
Allemagne
E-mail : info@virtuma.de

Les présentes CGU s’appliquent à l’ensemble des services exploités par Virtuma UG, notamment :

Restopage.eu
shop.restopage.eu
Letzdine
Application mobile Restopage
Sous-pages, sous-domaines et services SaaS associés

Le client obtient la possibilité d’exploiter une présence digitale de restaurant via le système Restopage, comprenant notamment :

un site web créé au sein du système Restopage
la gestion des menus et contenus
un système de commande en ligne
un système de réservation
une application de gestion des commandes et des tables
l’hébergement & la mise à disposition technique
des modules optionnels

Le contrat est conclu par la commande, l’enregistrement, un accord écrit ou l’utilisation du service.

Restopage est un système Software-as-a-Service (SaaS).
Aucun développement logiciel individuel n’est dû.

§ 2 – Étendue des prestations de Restopage

Restopage met à disposition les services principaux suivants :

création du site web du restaurant au sein du système Restopage
hébergement, exploitation du système et mise à disposition technique
accès à l’application mobile Restopage
gestion des commandes et réservations
mise à disposition d’outils, statistiques et paramètres
mises à jour continues, améliorations de fonctionnalités et optimisations du système

Restopage peut modifier à tout moment certaines fonctionnalités, designs ou modules, pour autant que la prestation principale soit maintenue.

Aucun droit à une présentation spécifique, un ensemble de fonctions déterminé ou des futures fonctionnalités n’est garanti.

§ 3 – Modèle tarifaire, prestations supplémentaires, seuil de chiffre d’affaires

1. Création du site web (prix fixe)

La création du site web du restaurant est facturée à un prix fixe unique.
Le montant exact résulte de l’offre ou de l’accord individuel.

2. Système de commande en ligne (tarification liée au chiffre d’affaires)

L’utilisation du système de commande en ligne est gratuite tant que le chiffre d’affaires mensuel brut réalisé via Restopage reste en dessous d’un seuil défini.

Si ce seuil est dépassé au cours d’un mois civil, le service passe automatiquement en utilisation payante à partir du mois suivant.

Le client est informé à temps du dépassement du seuil de chiffre d’affaires.

Le montant de l’abonnement mensuel est indiqué dans l’offre, dans le tableau des prix ou dans le tableau de bord, et ne fait pas partie des présentes CGU.

3. Prestations supplémentaires (Add-ons)

Les modules optionnels tels que :

intégration de domaine
service de saisie des données
fonctions avancées
modules premium

sont proposés et facturés séparément.

§ 4 – Modalités de paiement

Les paiements s’effectuent mensuellement ou annuellement à l’avance, selon l’accord.

Les factures doivent être réglées dans un délai de 14 jours, sans déduction.

En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, Restopage est autorisé à :

suspendre les services
désactiver les accès
facturer des frais de rappel et de recouvrement

L’obligation de paiement subsiste pendant la période de suspension.

Les rejets de prélèvement ou rétrofacturations peuvent entraîner une suspension immédiate.

§ 5 – Traitement des paiements pour les commandes

Pour les paiements en ligne, Restopage utilise des prestataires tiers tels que Stripe, Mollie ou PayPal.

Les paiements en ligne sont versés directement sur le compte du restaurant.
Restopage ne reçoit jamais les fonds des commandes.

Le restaurant supporte l’intégralité des frais liés aux prestataires de paiement.

Le client est seul responsable de :

l’activation correcte de son prestataire
la procédure KYC / identification
les obligations fiscales
la conformité réglementaire de l’encaissement en ligne

§ 6 – Disponibilité du système & exigences techniques

Restopage vise une disponibilité élevée, mais ne garantit pas une accessibilité continue ou ininterrompue.

Les interruptions peuvent notamment être dues à :

travaux de maintenance
mises à jour
surcharge des serveurs ou dysfonctionnements techniques
problèmes chez des prestataires tiers
pannes réseau ou électriques
attaques DDoS

Le client est responsable de :

la stabilité de sa connexion Internet
l’état de fonctionnement de son appareil
l’activation des notifications push
la vérification régulière des nouvelles commandes

Restopage n’assume aucune responsabilité pour les problèmes du côté du client.

§ 7 – Obligations du client

Le client s’engage à :

fournir toutes les données nécessaires de manière correcte
respecter les obligations d’information et d’affichage légales (TMG, LMIV, PAngV)
maintenir à jour les prix, allergènes et informations obligatoires
n’utiliser que des contenus dont il détient les droits
traiter les données personnelles conformément au RGPD
vérifier régulièrement les commandes dans son système
garder ses identifiants confidentiels
ne publier aucun contenu illégal

En cas de violation, Restopage peut :

bloquer des contenus
désactiver des fonctions
résilier le contrat sans préavis

§ 8 – Fair-Use, sécurité & abus

Restopage peut prendre des mesures contre tout usage abusif ou surcharge excessive.

Cela peut inclure :

blocage ou limitation temporaire
désactivation de certains modules
interdiction d’appels automatisés
mesures de sécurité techniques

Le client doit veiller à ce qu’aucun tiers n’abuse de son compte.

§ 9 – Responsabilité

Restopage n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Restopage n’est pas responsable des éléments suivants :

pertes de bénéfices ou de chiffre d’affaires
dysfonctionnements de prestataires tiers (Stripe, Google, Apple, Android, etc.)
erreurs d’affichage dues à des données incorrectes fournies par le client
commandes perdues ou retardées pour des raisons techniques
indisponibilité de l’hébergement, d’Internet ou de l’application
limitations dues aux mises à jour du système

La responsabilité en cas de perte de données n’est engagée qu’en cas de négligence grave de Restopage.

§ 10 – Droits d’utilisation

Le logiciel, l’application, le système, le design et la structure restent la propriété de Virtuma UG.

Le client reçoit un droit d’utilisation simple et non transférable pour la durée du contrat.

Les contenus du client restent sa propriété.

§ 11 – Protection des données

La politique de confidentialité publiée sur le site s’applique.
Le client est lui-même responsable des données personnelles de ses clients.

§ 12 – Compte utilisateur et identifiants

Le client reçoit un compte personnel. Les identifiants ne doivent pas être communiqués à des tiers non autorisés.

Le client est tenu de conserver les identifiants en toute sécurité.

Il est responsable de toutes les actions effectuées via son compte, dans la mesure où il en est responsable.

En cas de suspicion d’abus, le client doit informer immédiatement Restopage.

Restopage peut réinitialiser les identifiants pour des raisons de sécurité.

§ 13 – Durée du contrat & résiliation

Les contrats mensuels peuvent être résiliés à tout moment avec effet à la fin du mois.

Les contrats annuels doivent être résiliés au plus tard 30 jours avant leur expiration.

Sans résiliation, les contrats sont prolongés automatiquement.

Restopage peut résilier immédiatement pour motif grave.

§ 14 – Modifications des CGU

Restopage peut modifier les présentes CGU.

Les modifications sont communiquées par e-mail ou via le système.

Si le client ne s’y oppose pas dans un délai de 14 jours, elles sont considérées comme acceptées.

§ 15 – Création du site Restopage

La création du site web commence après la commande et la remise de tous les contenus nécessaires.

Le délai de mise en œuvre est généralement de 4 à 8 semaines, selon le volume et la qualité des données fournies.

Ce délai est indicatif et non contractuel.
Des retards peuvent notamment survenir en raison de :

contenus manquants
exigences complexes
forte charge du système
contraintes techniques

§ 16 – Dispositions finales

Le droit allemand s’applique.

Le tribunal compétent, dans la mesure où cela est autorisé, est : Amtsgericht Trier (Allemagne).

Si une clause des présentes est nulle, les autres dispositions demeurent valables.